Parties communes – Acquisition – Accord sur la chose et sur le prix – Commencements et compléments de preuve – Procès-verbal de l’assemblée

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant retenu que si le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 1999 avait été rédigé par les organes du syndicat de la copropriété résidence la Dragonnière, il avait été signé par M. Soummer et il n’en demeurait pas moins qu’il comportait une offre émanant du gérant de la SCI les Caroubiers, que ce document n’était pas contesté dans sa matérialité et comportait par conséquent un écrit qui émanait de celui qui représentait la SCI, rendant vraisemblable le fait allégué et que l’ensemble des commencements et complément de preuve caractérisait l’accord sur la chose et sur le prix par- fait depuis le 19 décembre 1999, la Cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturation que la vente de la parcelle AD 152 était parfaite ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.