Déspécialisation retraite – Autonomie des dispositions de l’article L.145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui)

À la suite d’une cession, par marchand de couleurs, verres et brosserie, bénéficiant de la retraite au profit d’une activité de vente de fruits et légumes, les bailleurs “exposent qu’il y a eu déspécialisation ayant entraîné modification notable de la valeur locative ; ... que les bailleurs n’ont en aucune façon contesté l’opération de cession déspécialisation ; que celle-ci a été conclue sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce, texte autonome qui institue une déspécialisation au profit du cessionnaire du droit au bail ; qu’une telle déspécialisation ne permet pas une modification du prix du bail”.