Charges récupérables – Entretien des parties communes et élimination des rejets – Loi du 6 juillet 1989, art. 23

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 19 mars 2008

Il ne résulte pas des débats parlementaires que le législateur ait entendu conférer à la loi du 13 juillet 2006 un caractère interprétatif et rétroactif.

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