Jurisprudences Copropriété › Syndic › Carte professionnelle
Syndic – Carte professionnelle – Non renouvellement ou retrait – Conséquences – Convocation d’une assemblée générale – Irrégularité
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
“La Cour :
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte pro- fessionnelle”.