Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989, art. 15-II – Vente – Droit de préemption – Maintien du bail
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008
Dans l’hypothèse d’une vente en cours de bail, le droit de préemption de l’art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas appli- cable au locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause.