Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Exception d’inexécution et réduction du loyer (Bail – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024) Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 octobre 2024, Pourvoi n° 22-24.395
Malgré l’état de vétusté de la façade et de la couverture de l’immeuble, dès lors que le locataire a été en mesure d’exploiter et d’occuper les locaux loués, il ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution, laquelle est distincte d’une demande de réduction du loyer.