Renouvellement – Loyer de renouvellement – Recherche valeur locative (oui) – Expertise (oui) – Injonction à la médiation (oui)

“Une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement d’un loyer renouvelé si elle est notable, survenue au cours du bail expiré et de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.
Il est rappelé que la modification des prix couramment pratiqués dans le voisinage n’est pas susceptible d’entraîner le dépla- fonnement du loyer.
En ce qui concerne l’évaluation de la valeur locative et en l’état des pièces produites par les parties, le Juge des loyers commer- ciaux ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer.
Il est nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du Code de commerce.
En outre, au regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée ; il convient en conséquence de la leur proposer.”