Action en justice – Carence du syndicat – Responsabilité de plein droit du syndicat – Défaut structurel de l’immeuble – Manque de diligences du syndic – Retard dans la réalisation des travaux par le syndicat – Préjudice du copropriétaire – Perte de chance de louer son local – Appréciation souveraine de la Cour d’appel

La société Valoril, propriétaire de 2 lots constituant un local commercial dans un immeuble en copropriété fait grief à la cour d’appel de Paris d’avoir sous- estimé le montant de son préjudice.
Elle lui reproche d’avoir limité la durée des travaux de reprise de la structure de l’immeuble imputable au syndicat des copropriétaires et au manque de dili- gence du syndic, ce qui a limité d’autant le montant de l’indemnité allouée. La Haute Juridiction confirme la décision de la Cour d’appel.