Administrateur provisoire – Mission confiée par le juge – Approbation des comptes – Appel de charges – Vérification préalable (non)

L’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires désigné par le président du tribunal de grande instance a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre d’un couple de copropriétaires qui n’avait pas réglé ses charges, il saisit le tribunal judiciaire de Senlis.
Le couple de copropriétaires invoque, pour échapper à sa condamnation, le défaut de justification d’arrêté des comptes en l’absence de production de déci- sions d’assemblée générale dans ce sens. Le tribunal, en dernier ressort, rejette la demande du syndicat en paiement des charges.
Celui-ci conteste la décision rendue devant la Cour de cassation.
Au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation casse la décision du tribunal judiciaire qui a rejeté la demande en paiement présen- tée par le syndicat des copropriétaires sans avoir recherché si l’administrateur provisoire avait été investi du pouvoir de l’assemblée générale d’approuver les comptes et budgets du syndicat des copropriétaires.