Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que Mme Demaison s’est portée acquéreur du lot de copropriété no 8 appartenant à la société IPCR, en liquidation judiciaire ; que le syndicat des copropriétaires dénommé Ensemble Immobi- lier 22-23 place Bellecour à Lyon a fait opposition à l’ordonnance du juge commissaire ayant accepté l’offre et a proposé un prix d’achat supérieur à celui de Mme Demaison ; que les consorts Demaison, propriétaires de lots de copropriété, ont assi- gné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale du 1er juin 2005, convoquée le 25 mai 2005 à la suite de celle du 11 mai 2005 qui n’avait pu statuer à la majorité de l’article 26 sur le projet d’acquisition du syndicat ; Attendu que Mme Demaison fait grief à l’arrêt de la débouter de cette demande d’annulation...
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Attendu, d’autre part, qu’ayant souverainement retenu que l’audience prévue devant le tribunal de commerce le 10 juin 2005 qui devait statuer sur l’opposition formée par le syndicat à l’ordonnance du juge commissaire constituait un cas d’urgence justifiant le non respect du délai de convocation et qu’il était dès lors nécessaire que l’assemblée générale se prononce dans les plus brefs délais, en tout cas avant la date de l’audience, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision”.