Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence
J.-R. Bouyeure
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
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