Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans incidence sur le droit de recours du copropriétaire, que le délai ait ou non été respecté par le syndic, la Cour d’appel en a exactement déduit que la reproduction de cette disposition n’entraîne pas la nullité ou l’inefficacité quant au point de départ du délai de recours de la notification ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.