Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretien
Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretien
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)