Moteur de recherche N° 428 Janvier 2010 page 45

Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement

Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)

D. Lipman - W. Boccara

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)

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