Moteur de recherche N° 428 Janvier 2010 page 44

Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement

Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)

D. Lipman - W. Boccara

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

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