Bail commercial – Destruction de la chose par cas fortuit (non) – Résiliation de plein droit (oui) à charge de dommages et intérêts

“Ayant relevé que l’existence des malfaçons et la survenance des graves désordres ayant entraîné la fermeture de l’hôtel n’étaient que la conséquence nullement imprévisible de la décision du bailleur d’entreprendre des travaux et que l’origine de l’évènement n’était en conséquence nullement extérieure à la chose, la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande de résiliation de plein droit du bail pour perte totale de la chose louée par cas fortuit formée par le bailleur devait être rejetée”.