Bail (en général) – Garantie solidaire du cédant – Indemnité d’occupation (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier 3 avril 2008) qui a confirmé “l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, condamne solidairement la Société Le Bal Masqué à payer un arriéré d’indemnité d’oc- cupation et l’indemnité d’occupation courant (...) qu’en statuant ainsi, sans constater que la Société Le Bal Masqué avait contracté l’obligation de garantir le paiement d’indemnités d’occupation dues par la cessionnaire du fonds de commerce après la résiliation du bail, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ”. (1re espèce)

Le bail du 21 octobre 1996 ne comporte aucune stipulation expresse de solidarité au titre des indemnités d’occupation. Dès lors, seul le preneur qui se maintient sans droit dans les lieux est tenu au paiement de celles-ci (...) la solidarité ne se présu- mant point, M. Villerot n’est pas fondé à obtenir la condamnation de Madame Samb solidairement avec M. Sanchez au paiement des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation, peu important l’absence d’information et de publicité sur la transmission par mutation du fonds de commerce intervenue le 31 mars 2004 au profit de ce dernier et de justificatifs de liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre les époux. (2e espèce)