Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Non
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009) Cass. civ. 3e, 16 déc. 2009, arrêt no 1509 FS-P+B, Synd. Copr. Imm. BNP 7 rue Eugénie Guinault à Charlieu c./ Epx. Gay
“La Cour....
Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’action des époux Gay introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965”.