Loyer du bail révisé – Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse – Révision article L – 145-39 – Irrecevabilité de la demande du bailleur

Si l’indexation annuelle du loyer en référence à l’indice du coût de la construction publié par l’Insee, mais uniquement à la hausse, est licite et conforme à la liberté contractuelle, elle ne revêt toutefois pas l’exigence de variation positive ou négative posée par l’article L. 145-39 pour entrer dans le champ d’application de la révision autorisée, à titre dérogatoire et donc d’interprétation stricte, par ce texte. C’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de la Sarl Palocaux, venue aux droits de la Sci et le jugement mérite donc entière confirmation.