Assemblée générale – Convocation – Convocation de droit à la demande de copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix – Refus du syndic – Pouvoirs du Juge des référés

“La Cour :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2008) rendu en matière de référé, que M. Fradelizi, propriétaire avec sa fille des lots 18 à 21 dans un immeuble en copropriété, totalisant 256 millièmes et représentant plus du quart des voix, après avoir en vain demandé au syndic de convoquer une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment sur cour en vue de la création d’un syndicat secondaire, a assigné en référé sur le fondement des articles 27 de la loi du 10 juillet 1965, 8 et 50 du décret du 17 mars 1967, la société Cipa agence étoile, syndic du syndicat des copropriétaires du 10 rue Bichat à Paris 10e ainsi que les membres du conseil syndical pour être habilité à convoquer en assemblée spéciale les copropriétaires des lots 17 à 21 constituant le bâtiment sur cour de l’immeuble ;
Attendu que M. Fradelizi fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à référé ;
...
Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la pluralité de bâtiments constituait l’une des conditions de la constitution d’un syndicat secondaire et relevé qu’en l’état de deux constats d’huissier de justice contradictoires, aucun élément ne per- mettait d’établir avec certitude l’existence de bâtiments distincts, la Cour d’appel a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu à référé ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.