Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction après option – Droit au maintien dans les lieux – Cession de fonds de commerce – Droit à indemnité d’éviction (oui)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce ensemble l’article L. 145- 16 du même Code et de l’article 1108 et 1134 du Code civil, l’arrêt (Bastia 18 juin 2008) qui rejette la demande de paie- ment d’indemnité d’éviction d’un cessionnaire de fonds de commerce au motif “que le bail commercial n’existait donc plus à la date du 17 janvier 2001, date à laquelle la Société Pompa a cédé son fonds de commerce à la Société ASC, que la vente d’un droit au bail inexistant était donc sans objet et doit être annulé par application des dispositions de l’article 1108 du Code civil et qu’en raison de l’effet rétroactif de cette nullité, la Société ASC, qui n’a jamais eu la qualité du locataire, ne peut bénéficier de l’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et que cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction”.