Bail (en général) – Congé avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer fixe – Paiement pendant plus d’un an de ce nouveau loyer – Renonciation du preneur au caractère binaire initial du loyer (oui)

“Ayant constaté que la Société Zara France, professionnel avisé, qui n’avait pu se méprendre sur le prix du bail renouvelé que la propriétaire des locaux avait demandé par un congé modifiant de façon claire et précise les conditions d’établisse- ment du nouveau loyer, a scrupuleusement, sans réserve et contre facture, réglé de janvier 2004 à février 2005 ce nouveau loyer, la Cour d’appel, qui a pu en déduire que la Société avait renoncé sans équivoque à la structure binaire du loyer du bail expiré et accepté en toute connaissance de cause les conditions de renouvellement du bail, a légalement justifié sa décision”.