Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Libellé de la demande – Demande tendant à l’inopposabilité des travaux d’amélioration – Nullité de la décision (non)
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2010) Cass. civ. 3e, 12 janvier 2010, arrêt no 70 F-D, de Saint Ange c./ Synd. Copr. Les Iris
La demande, formée en application de l’article 34 de la loi du 10 juillet 1965, dans le délai de deux mois de l’article 42, ali- néa 2, tendant à l’inopposabilité des travaux d’amélioration en raison de leur caractère somptuaire ne permet pas de solli- citer l’annulation de la décision d’effectuer ces travaux si la demande en est formée après l’expiration du délai visé ci-dessus.