Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision prise par une assemblée ultérieure
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 3 novembre 2009, arrêt no 1280 F-D, Dame Loiseau c./ Synd. Copr. 23-25 rue Singer & autres
“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que le syndicat faisait valoir que l’assemblée du 25 juin 2007 avait délibéré sur toutes les questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales des 27 mai 2004 et 9 juin 2005, que la validité de l’assemblée du 25 juin 2007 n’était pas contestée dans le cadre de la présente procédure et qu’il n’apparaissait pas qu’au jour où la Cour statuait, cette assemblée avait été annulée, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que l’annulation de l’assemblée générale du 9 juin 2005 n’avait aucun effet sur les décisions exécutoires de l’assemblée de juin 2007 et que Mme Loiseau n’avait plus d’intérêt à demander l’annulation de l’assemblée du 9 juin 2005”.