Assemblée générale – Délai de convocation – Clause du règlement de copropriété réduisant le délai en cas d’urgence – Application

“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’article 11 du règlement de copropriété stipulait ‘qu’en cas d’urgence, le délai pourrait être réduit à cinq jours pour les convocations émanant du syndic’ et que la convocation faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avait été remise le 4 juillet 2005, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre aux conclusions sur la brièveté du délai ni sur la transmission de la lettre du 24 juin 2004 que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit, abstraction faite d’un motif surabondant relatif à l’absence de contestation découlant de la signature de l’avis de réception, que la demande d’annulation de l’assemblée générale du 12 juillet 2005 devait être écartée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu que la cinquième résolution de l’assemblée générale du 12 juillet 2005 ne constituait pas une réelle décision dès lors qu’elle n’était qu’un rappel de la loi des parties et qu’elle n’avait pas de propre conséquence juridique, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ”.