Jurisprudences Copropriété › Servitude
Servitude – Parties privatives – Servitude de passage entre deux lots – Création judiciaire
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2010) Cass. civ. 3e, 19 janvier 2010, arrêt n° 98 F-D, Laymajoux c./ Aubert et autres
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que, pour accéder au lot privatif no 17 leur appartenant, les époux Aubert n’avaient d’autre possibilité que de passer par la cour no 2 qui était une partie privative attachée au lot no 12 appartenant à M. Laymajoux, la Cour d’appel, qui a souverainement relevé que le lot no 17 était enclavé, en a déduit exactement que les époux Aubert étaient fondés à réclamer sur la cour no 2 appartenant à leur voisin M. Laymajoux un passage suffisant pour assurer la desserte de leur fonds ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.