Bail (en général) – Bail consenti sur le domaine public – Exclusion du statut (oui)

Encourt la cassation, l’arrêt (Montpellier 7 janvier 2009) qui, “pour constater la résiliation du bail commercial en appli- cation de la clause résolutoire visée au commandement du 27 avril 2006 (...) retient, par motifs propres et adoptés, que la Société Le New Port occupe les lieux depuis le bail initial du 12 avril 1977 qui rappelle le droit d’amodiation en vertu duquel les époux Rolando donnent les locaux à bail, que la société Le New Port connaissait donc l’existence de ce contrat d’amodia- tion, que c’est en conséquence en connaissance de cause que le contrat de bail commercial a été conclu et qu’il est loisible aux parties de soumettre leurs rapports à la législation afférente aux baux commerciaux dès lors que cette législation n’est pas opposable aux autorités ayant consenti le contrat d’amodiation aux époux Rolando (...) alors que les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu’elles portent sur des biens appartenant au domaine public” la Cour d’appel ayant ainsi violé les dispositions des articles L. 145-2, I, 3o du Code de commerce et encore l’article L. 145-1 de ce même Code.