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Cession du fonds avec la créance d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010) Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010
Sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.