Action individuelle – Contestation d’assemblée générale – Qualité à agir – Crédit-preneur (non)

Cette décision juge irrecevable la contestation de plusieurs résolutions d’assemblée générale par le crédit-preneur de plusieurs lots de copropriété. Elle n’est pas surprenante en ce qu’elle ne reconnaît pas au crédit-preneur le droit de contester une assemblée générale, droit réservé aux seuls copropriétaires. Une telle décision, statuant en matière de crédit-bail, n’est pas habituelle. Cet arrêt intervient dans le cadre de la division en volume de l’ensemble immobilier de la tour Maine Montparnasse (EITMM).
Une société CAFOM, crédit-preneur de plusieurs lots propriété du Crédit Foncier de France après fusion-absorption de la société Locindus, reproche à deux assemblées générales de copropriété de l’EITMM intervenues en juin 2019 et juillet 2020, approuvant la division en volume de l’EITMM et les modalités de cette scission, d’avoir validé un état descriptif de division qui présente deux erreurs, il mentionne deux locaux comme parties communes alors que ces deux locaux seraient compris dans le contrat de crédit-bail qui lui a été consenti.
L’action de la société CAFOM a pour objet de rétablir l’état descriptif de division initial, ce qui l’a conduite à contester les assemblées générales de scission. Par ordonnance du juge de la mise en état du 24 mai 2022 confirmée par la Cour d’appel, la société CAFOM est jugée irrecevable en son action, en application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui réserve aux seuls copropriétaires le droit de contester des décisions d’assemblée générale.