Parties communes – Vente – Chose d’autrui – Ignorance de l’acquéreur – Risque d’éviction (non) – Nullité (non)

Dans une copropriété familiale, une copropriétaire réalise en 2008 des travaux qui ont pour conséquence l’annexion de parties communes sans autorisation.
Lors de l’assemblée générale du 11 janvier 2015, la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division résultant des travaux a été adoptée à l’unanimité.
Par acte du 11 mars 2015, l’état descriptif de division a été modifié et enregistré au service de la publicité foncière.
Par acte du même jour plusieurs lots ont été vendus à Monsieur et Madame E.
Par la suite les acquéreurs ont agi en nullité de la vente sur le fondement de l’article 1599 du Code civil qui dispose : “la vente de la chose d’autrui est nulle”.
La Cour d’appel déboute à bon droit les époux E. de leur demande au motif que les conditions d’une annulation de la vente de la chose d’autrui n’étaient pas réunies.