Parties privatives – Destination – Atteinte – Location meublée de courte durée – Cessation de toute activité commerciale – Troubles de voisinage

Dans un immeuble en copropriété, une société copropriétaire acquiert un appartement en duplex situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble. Cette société obtient de l’assemblée générale le vote de l’affectation de son lot en local d’habitation. Ultérieurement l’assemblée générale l’autorise à faire des travaux de modification de ses ouvertures. Cette société exploite son lot en location meublée touristique, ce qui génère des nuisances pour les autres copropriétaires. Le copropriétaire du rez-de-chaussée et le syndicat des copropriétaires après avoir mis en demeure en vain la société de cesser toute exploitation commerciale dans son lot, assignent celle-ci afin qu’elle soit condamnée à cesser toute exploitation commerciale et à indemniser les préjudices subis (...).
Dans cette décision, la cour d’appel de Paris confirmant un jugement du tribunal judiciaire de Paris, condamne la société à cesser toute exploitation de son lot en meublé de courte durée compte tenu d’une part de la contrariété de cette activité au règlement de copropriété, d’autre part de l’interdiction de toute activité commerciale et du critère d’habitation bourgeoise dans les appartements des étages, enfin en raison du caractère anormal du trouble invoqué attesté par de nombreux éléments de preuve. Par cette décision, la cour d’appel de Paris encadre strictement l’exercice de telles activités.