Syndicat – Responsabilité – Refus de travaux d’isolation phonique – Information insuffisante de l’assemblée – Travaux touchant la structure de l’immeuble – Refus abusif (non)

Une SCI copropriétaire donne à bail en 2009 des locaux à une société Studio Bande Originale pour une activité de studio d’enregistrement et répétitions. Après avoir réalisé des travaux de réhabilitation dans son local la société Studio Bande Originale constate que l’isolation phonique des locaux est insuffisante. Elle obtient en référé la désignation d’un expert au contradictoire de l’architecte et des entreprises qui ont réalisé les travaux de réhabilitation et également du bailleur et du syndicat des copropriétaires.
En cours d’expertise la SCI propriétaire sollicite pour le compte de son preneur une autorisation de l’assemblée générale pour réaliser des travaux d’isolation sur la base d’un devis d’un montant de 1 307 708 €.
L’assemblée générale refuse l’autorisation demandée. Plusieurs procédures sont introduites parallèlement à celle objet du présent commentaire par laquelle le syndicat des copropriétaires assigne la SCI et son preneur aux fins de résiliation du bail et de dommages et intérêts.
La société Studio Bande Originale demande au tribunal la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser des dommages et intérêts en réparation de la faute résultant du refus initial d’autorisation de travaux. La Cour d’appel confirme le jugement entrepris qui déboute la société Studio Bande Originale de ses demandes, l’abus de droit n’étant pas constitué. Cette décision illustre, par les nombreux motifs exposés, la légitimité du refus de l’assemblée générale et l’absence de faute du syndicat des copropriétaires.