Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail commercial – Résiliation judiciaire du bail et dénégation du droit au statut – Prétentions nouvelles devant la cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023)
La demande en dénégation du droit au renouvellement du bail soumise à la Cour d’appel par le bailleur tend aux mêmes fins que sa demande initiale en résiliation judiciaire, à savoir, la cessation des rapports locatifs entre les parties.