Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement – Librairie papeterie – Journaux et publications périodiques mercerie – Tabac – Tabletterie – Jeux nationaux tels que Loto et PMU, utilisation du réseau Internet et autres réseaux, à haut debit (produits et services) – Articles de cadeaux et d’art divers – Souvenirs bijouterie fantaisie – Agence de voyage – L’exploitation tabac jeux nationaux presse devant rester l’activité principale – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification notable de la destination des lieux (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 31 mai 2023)
“(Les bailleurs) exposent :
- sur la modification des facteurs locaux de commercialité, que Monoprix s’est installé à proximité du local en 2015, que la population du 13e arrondissement a connu une évolution sur la période 2006 à 2015 (+ 3 %), que l’ouverture de la station de métro Olympiades et la mise en service de la ligne de tramway T3 en 2007 et 2006 ont entraîné un flux potentiel de chalands locaux et résidents susceptible de profiter à l’activité du locataire, que des travaux sur la voirie ont impacté directement l’accessibilité et la visibilité du commerce par un élargissement du trottoir de l’avenue de Choisy devant le local commercial, lui apportant une ‘visibilité renforcée’ et ‘facilitant l’accès pour la clientèle’ ;
- sur la modification de la destination des lieux loués, que le preneur vend des boissons chaudes et froides sur place et à emporter et d’autre part à la vente de titres de transport RATP avec l’apposition d’une enseigne en façade”.
