Règlement de copropriété – Clauses – Restriction au droit de disposer de son lot (oui) – Clause réputée non écrite – Cabinet d’avocats

Dans cette affaire, le règlement de copropriété stipule, au titre des conventions particulières annexes, que le changement d’affectation des locaux d’habitation en locaux professionnels ou en locaux commerciaux devra être soumis à l’assemblée générale des copropriétaires.
Cette habilitation par l’assemblée générale n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble. Elle constitue une restriction injustifiée au droit reconnu à chaque copropriétaire de disposer de son lot, elle sera réputée non écrite. Statuant ainsi, la cour d’appel de Paris infirme, sur le fondement de l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision du tribunal de grande instance.