Parties communes – Parties communes spéciales – Aliénation

Cette décision rendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence aux termes de laquelle seuls les copropriétaires du bâtiment dans lequel se situe le couloir, partie commune spéciale, peuvent décider de son aliénation. L’impact de cette déci- sion sur les charges générales ne relève pas de cette décision.