Bail commercial – Clause d’indexation – Réputé non écrit – Caractère essentiel et indivisible

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-23.336 Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, pourvoi n° 23-23.336

COUR D'APPEL [...] Examen du moyenSur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La bailleresse fait grief à l’arrêt de déclarer non écrite la clause d’indexation dans son entier, de la condamner à payer certaines sommes…

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