Action en justice – Prescription – Garantie décennale – Action du syndicat des copropriétaires – Interruption au profit du copropriétaire qui n’est pas dans la cause – Origine du préjudice du copropriétaire identique à celle du syndicat des copropriétaires

Une SCI acquiert en 2009 un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Le propriétaire de l’entier immeuble avait fait réaliser des travaux avant sa mise en copropriété. Les travaux avaient été réceptionnés en 2000.
Lors de son acquisition en 2009 la SCI entreprend des travaux qui révèlent des désordres tels qu’un arrêté municipal de péril est pris en janvier 2010. En 2010 une expertise est ordonnée.
Le syndicat des copropriétaires, après le dépôt du rapport d’expertise, a assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation. Ceux-ci sont condamnés par le tribunal puis par la cour d’appel de Bordeaux.
Par acte de 2021 la SCI assigne les mêmes parties en réparation de ses préjudices.
La cour d’appel de Paris juge irrecevable l’action de la SCI qui n’était pas partie à la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires ayant conduit à la condamnation des entreprises et de leurs compagnies d’assurances.
La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel qui n’a pas recherché si les préjudices invoqués par la SCI avaient la même origine que les désordres affectant les parties communes, dénoncés par le syndicat des copropriétaires.