Assemblée générale – Décision – Usage des parties privatives – Habitation – Retour à l’usage initial en débarras – Prescription (non) – Sécurité en cas d’incendie – Conservation de l’immeuble – Abus (non)

Dans un immeuble en copropriété comprenant 5 étages et un 6e étage lambrissé, l’assemblée générale a voté en 2017 une résolution interdisant l’usage à titre d’habitation des débarras privatifs du 6e étage en raison des risques pour la sécurité des occupants, un incendie s’étant produit quelques temps auparavant dans l’immeuble.
Deux copropriétaires de lots situés au 6e étage, acquis en 2015, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision d’assemblée générale soulevant notamment la prescription de l’usage d’habitation des lots ainsi que la liberté de chaque copropriétaire d’utiliser ses parties privatives.
Le tribunal puis la Cour d’appel n’ont pas fait droit à leur demande, la Haute Juridiction a rejeté le pourvoi formé par ces deux copropriétaires jugeant que l’assemblée générale n’avait pas commis d’abus en interdisant l’usage des lots à des fins d’habitation et en ordonnant la remise en état initial des lots qualifiés de débarras dans le règlement de copropriété.