Résidences services – Subrogation de l’exploitant dans les droits des copropriétaires – Dommage ayant leur origine dans les parties communes – Action en justice du syndicat – Qualité à agir du syndicat

Un ensemble immobilier à destination touristique est créé en 2009, les appar- tements construits sont vendus en l’état futur d’achèvement, un syndicat de copropriétaires est constitué pour chaque immeuble construit.
7 syndicats de copropriétaires, d’une part, se plaignant de désordres sur les escaliers de secours jugés inaccessibles et impraticables et 9 syndicats de copropriétaires, d’autre part, se plaignant de désordres affectant les porte- neige en toiture saisissaient le juge des référés aux fins de désignation d’un expert.
Le juge saisi déclarait irrecevable la demande d’expertise des syndicats, considérant que l’exploitant des résidences de tourisme avait reçu la mission de gérer et d’exploiter les résidences ce qui résultait des baux commerciaux conclus par chaque copropriétaire, il était seul recevable.
La cour d’appel de Chambéry saisie par les syndicats de copropriétaires confir- mait par deux décisions, la décision du juge en application des dispositions de l’article D. 321-2 du Code du tourisme.
La Cour de cassation sanctionne par deux arrêts reprenant les mêmes moyens les deux arrêts de la Cour d’appel au visa des articles 1346-4 alinéa 1 du Code civil, 15 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 et D. 321-2 du Code du tourisme. Elle sanctionne la Cour d’appel pour avoir violé les textes susvisés en jugeant que “les syndicat des copropriétaires ne disposent pas de la qualité à agir en responsabilité contre les entreprises chargées des travaux, dès lors qu’aucun des copropriétaires ayant subrogé le preneur dans son droit à agir n’a pu leur trans- férer cette qualité”. Ces deux décisions sont publiées au Bulletin.