Syndic – Responsabilité – Responsabilité pénale – Action civile du syndicat des copropriétaires – Préjudice moral – Frais d’expertise – Dommage directement causé par l’infraction (non)

Monsieur et Madame [Y] syndics de copropriété ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour, notamment, abus de confiance aggravé, escroquerie, abus de biens sociaux... la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par le couple de syndics a déclaré que, pour l’essentiel, les moyens qui lui étaient soumis n’étaient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
Toutefois la Haute Juridiction a statué sur deux condamnations prononcées sur l’action civile de 2 syndicats de copropriétaires. Elle a fait droit à la décision de la Cour d’appel en admettant, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l’action civile des syndicats de copropriétaires au titre du préjudice moral subi. En revanche elle a sanctionné la Cour d’appel au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale jugeant que les frais d’expertise engagés par un syndicat de copropriétaires pour chiffrer son préjudice ne sont pas les conséquences directes de l’infraction sanctionnée.
Ces frais entrent dans les prévisions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale aux termes duquel l’auteur de l’infraction est condamné à payer à la partie civile la somme que le tribunal détermine au titre des frais exposés par celle-ci. La décision de la Cour d’appel est en conséquence partiellement cassée sur ce point.