Propriété – Propriété collective – Indivision forcée – Construction sans autorisation – Remise en état

Monsieur [H] acquiert en 1975 une maison desservie par un chemin sur lequel il détient la moitié indivise.
En 2015 une SCI acquiert une parcelle de terrain ainsi que le quart indivis dudit chemin. En 2015 également les époux [X] acquièrent la moitié indivise du chemin, une servitude de passage a été créé pour désenclaver leurs par- celles. La SCI et les époux [X] ont procédé à la réalisation sur le chemin d’une rampe d’accès bétonnée en légère pente permettant le passage d’un véhicule. Monsieur [H] a sollicité la remise en son état initial du chemin. À défaut d’accord il a saisi le tribunal afin d’obtenir la remise en état initial du che- min. Le tribunal et la cour d’appel de Lyon ont débouté Monsieur [H] de ses demandes. La cour d’appel de Lyon a alloué une somme en réparation du préjudice de jouissance de Monsieur [H] mais l’a débouté de sa demande tendant à voir juger qu’il a acquis la propriété de sa part indivise du chemin. Au visa des articles 544 et 551 du Code civil la Haute Juridiction a sanctionné la Cour d’appel et jugé qu’en matière d’indivision forcée chacun des indivi- saires peut demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis. Celui-ci ne pouvait être contraint d’en devenir propriétaire. Cet arrêt est publié au Bulletin.