Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Vente
Droit de préemption du locataire en cas de vente globale de l’immeuble
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025 n° 23-17.604 Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2025 Pourvoi n° 23-17.604
En cas de vente globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial loué et d’autres surfaces, le locataire du seul local commercial ne dispose pas du droit de préemption légal.