Assemblée générale – Contestation – Saisie immobilière du lot de copropriétaire débiteur – Abus de droit (non) – Point d’information – Comportement fautif du copropriétaire – Dommages-intérêts – Condamnation aux frais nécessaires (non)

Dans un immeuble en copropriété, la SCI du Cherche Midi copropriétaire du lot numéro 4 est en désaccord profond avec le syndicat des copropriétaires et le syndic dont l’origine résulte d’une ancienne décision de procéder au ravale- ment de la façade de l’immeuble. La SCI du Cherche Midi reproche les moda- lités de ce ravalement et son coût décidés lors d’une assemblée générale anté- rieure à celle contestée dans la présente procédure.
La cour d’appel de Paris est saisie de l’appel par la SCI du Cherche Midi du jugement rendu par le Tribunal judiciaire l’ayant déboutée de la contestation de plusieurs décisions prises lors de l’assemblée générale du 27 mars 2018. Lorsque que cette assemblée générale s’est tenue, la SCI du Cherche Midi était débitrice de sommes importantes et l’une des décisions contestées portait sur la saisie immobilière du lot numéro 4.
Les griefs invoqués par le copropriétaire appelant sont variés : abus de droit, attitude hostile du syndicat des copropriétaires et du syndic, absence de concertation du conseil syndical.
La Cour d’appel confirme la plupart les décision du Tribunal judiciaire.
Des dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires et au syndic mais la Cour infirme la décision du tribunal qui avait fait droit à la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.