Absence de droit de préférence en cas de vente d’un local industriel

Doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la trans- formation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. Le locataire d’un tel local ne bénéficie pas, en cas de vente, du droit de préférence prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.