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15 articles dans le n° 578
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 578 Août-septembre 2023
La sobriété énergétique en copropriété
Deux ans après la promulgation de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 – dont le principal enjeu est de lutter contre les passoires énergétiques tant dans l’habitat individuel que dans l’habitat collectif – le constat est celui…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 578 Août-septembre 2023
L’alimentation électrique des véhicules dans les immeubles en copropriété
La raréfaction des emplacements de stationnement dans les grandes villes conjuguée à l’augmentation du nombre de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et à la volonté des autorités d’interdire les véhicules à moteur thermique, impose de développer les bornes de recharge.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 578 Août-septembre 2023
Absence de droit de préférence en cas de vente d’un local industriel
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la trans- formation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 578 Août-septembre 2023
Manquements du bailleur et du locataire à leurs obligations – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Un locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution qu’en cas de manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail rendant les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café Bar – Locaux accessoires (oui) – Perte de fonds (non) – Préjudice financier et matériel (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 6 juillet 2023)
“Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, ‘comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M. et Mme [E] et exploités dans l’immeuble contigu’.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Supermarché alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Barème usage professionnel (oui) – Corrections ebe (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 29 juin 2023)
“Les parties s’opposent essentiellement sur la méthode d’évaluation de l’indemnité principale, le preneur privilégiant l’esti- mation fondée sur le chiffre d’affaires et le bailleur celle s’appuyant sur la rentabilité du fonds (EBE), critiquant l’évaluation de l’expert qui a combiné les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage et réparation automobile – Locaux monovalents (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 21 juin 2023)
“Sur le caractère monovalent des locaux : Selon les articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Sous-location – Fixation loyer principal – Tribunal judiciaire saisi à titre accessoire (oui) – Procédure sur mémoire (non)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
“Le bailleur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en augmentation du loyer [...] alors que [...] le tribunal peut, accessoirement, se prononcer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail selon la procédure en matière…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 578 Août-septembre 2023
Action en justice – Action du syndicat des copropriétaires – Location meublée de courte durée – Troubles de voisinage – Trouble manifestement illicite – Interdiction d’exercer l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le syndicat des copropriétaires Ramus I a assigné en référé un copropriétaire, la SCI Landrin 6, qui, après avoir aménagé trois studios dans son lot de copropriété, les a loués à la société FFJ pour y exercer une activité de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 578 Août-septembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Les dispositions précises de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 fixent le point de départ du délai de recours contre une assemblée générale de copropriété au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de…