Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café Bar – Locaux accessoires (oui) – Perte de fonds (non) – Préjudice financier et matériel (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, ‘comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M. et Mme [E] et exploités dans l’immeuble contigu’.
Au cas particulier, le fonds de commerce n’est pas exploité à titre principal dans les locaux litigieux qui n’en sont, selon la définition qu’en ont elles-mêmes donnée les parties dans leur contrat, que l’accessoire.

En conséquence, le préjudice des preneurs ne peut conduire à indemniser la perte de leur fonds dont l’exploitation peut être poursuivie, mais correspond d’une part à l’ensemble des coûts induits par les travaux et frais nécessaires à la réintégration dans le local principal des sanitaires et des réserves, d’autre part, aux pertes financières résultant de la réduction de la capa- cité d’accueil de l’établissement.

L’exécution des travaux va nécessiter la fermeture temporaire de l’établissement qui ne peut, de surcroît, être exploité en l’absence de sanitaires.
En conséquence de leur éviction, les preneurs supporteront bien un trouble (commercial) dans l’exploitation de leur fonds de commerce qui doit être indemnisé”.