Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'application
Manquements du bailleur et du locataire à leurs obligations – Exception d’inexécution
S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Un locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution qu’en cas de manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail rendant les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
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