Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage et réparation automobile – Locaux monovalents (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 21 juin 2023) CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 21 juin 2023, Aff. Mme [L] [E], Mme [A] [E] épouse [Y], M [P] [E], M [D] [E] c./ Stellantis You France SAS, RG 20/06695
“Sur le caractère monovalent des locaux :
Selon les articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée. Présentent un caractère monovalent les locaux qui ne peuvent être transformés en vue d’une destination différente sans réalisation de travaux important et couteux au regard de la valeur vénale de l’immeuble (Cour de cassation, chambre civile 3 du 8 février 2006, 04-17.046). En application de l’article 1315 devenu 1353 du Code civil, il appartient au bailleur qui soutient que la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé, règle de principe, doit être écartée, de prouver que les locaux sont monovalents”.