Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Loyer – Sous-location – Fixation loyer principal – Tribunal judiciaire saisi à titre accessoire (oui) – Procédure sur mémoire (non)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023) Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2023, Aff. société Vidéo Audio Center (Sovac) c./ M [R] [D], société Lafima, société [D] International Équipement, n° 22-16.465
“Le bailleur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en augmentation du loyer [...] alors que [...] le tribunal peut, accessoirement, se prononcer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail selon la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux, la Cour d’appel a, par refus d’application, violé l’alinéa 2 de l’article R.145-23 du Code de commerce [...]”.